FLASH INFOS :
Pour vous accompagner dans ce domaine,
1. la CNATP a conclu un partenariat avec un organisme certificateur et peut vous faire bénéficier de tarifs préférentiels pour vos audits
2. la CNATP a mis en place une boite à outils pour préparer avec vous votre audit
Le décret du 18 octobre 2011 et ses textes d'application définissent l'agrément pour les activités liées aux produits phytosanitaires.
• Cet agrément est obligatoire pour 3 activités :
- Vente, distribution de produits (élargi à tous les produits phytosanitaires)
- Application en prestation de service
- Conseil (nouveauté)
• Comment l'obtenir ?
Un dossier de demande CERFA est à adresser à la DRAAF – Service Régional ALimentation de Pays de la Loire
Pour faire la transition avec l'ancien dispositif, les exigences pour obtenir l'agrément font l'objet d'un échéancier progressif :
- Jusqu’au 30 septembre 2012 : Assurance responsabilité civile professionnelle et 1 personne titulaire d’un certificat individuel pour 10 personnes concernées par l’activité
- A partir du 1er octobre 2012 : conditions précédentes + un contrat avec un organisme certificateur
- A partir du 1er octobre 2013 : conditions précédentes + certification délivrée par l’organisme certificateur reconnu par le ministère de l'agriculture
=> toutes les personnes concernées détentrices d’un certificat individuel
Pour en savoir plus sur ce sujet,
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