La Chambre Nationale de l'Artisanat, des Travaux publics et Paysagistes (CNATP) des Pays de la Loire a pour but de défendre, promouvoir, informer et représenter les entreprises artisanales.

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Branchements au réseau collectif d'eaux usées


La partie comprise entre la boite de branchement et la sortie des évacuations intérieures des immeubles ou habitations est bien souvent le maillon faible du réseau d’assainissement, car elle constitue la partie la moins connue.

 
Pourquoi le raccordement ?
 
Article L1331 -1 “le raccordement des immeubles au service de collecte… est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service”
 
Pour le particulier, c’est :
 
• mettre l’habitation en conformité avec la Loi et éviter les pollutions
• protéger le milieu naturel, en garantissant l’étanchéité intérieure et extérieure des ouvrages d’évacuation
• assurer le bon fonctionnement de l’installation privative.
• garantir la pérennité des ouvrages.
• obtenir le certificat de conformité (utile en cas de vente ou d’achat de la maison),
  
Sanctions
 
• pollution de l’environnement due à un mauvais raccordement au réseau = deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
 
• La non-conformité d’un branchement d’assainissement dans le cadre de la construction d’une habitation (neuve), = amende 45 000 euros. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.


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